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1 droit de voirie
tax paid by businesses who wish to place displays, signs etc. on the public highway
См. также в других словарях:
Droit de voirie — ● Droit de voirie taxe payée pour tout ce qui est posé sur la voie publique (matériaux, devantures, étalages, kiosques, distributeurs d essence…) … Encyclopédie Universelle
voirie — [ vwari ] n. f. • 1260; voierie « basse juridiction d un seigneur » 1170; de voyer, avec infl. de voie 1 ♦ Ensemble des voies aménagées et entretenues par l administration publique. ⇒ voie (publique). « Les espacements exigus d une voierie tortue … Encyclopédie Universelle
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Droit Administratif En France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit administratif. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français